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Conditions générales de vente (CGV)

1. Quelles sont nos prestations ?

Nous fournissons des prestations de service et des produits dans les secteurs de la médecine capillaire et de la dermatologie (ci-après dénommés « prestations »). Nous proposons en particulier des thérapies PRP au sang autologue (il s'agit d'un traitement autologue des racines de cheveux ou de la peau; PRP signifie « platelet rich plasma »), le Medical Needling, les traitements des rides et les greffes de cheveux (ci-après dénommés « traitements »).

2. Qui sommes-nous ?

(1) Les prestations sont fournies par Hair and Skin Medical AG (« HAIR & SKIN », « nous »), Neuwiesenstrasse 15, 8400 Winterthur. Vous trouverez de plus amples informations sur nous ici.

(2) Si vous avez des questions ou d’autres, le mieux est de nous contacter par : [email protected].

3. Que régissent ces conditions générales de vente (CGV) ?

(1) Les présentes CGV régissent la relation juridique entre vous et HAIR & SKIN, par exemple lorsque vous vous inscrivez pour un rendez-vous et/ou que vous faites appel à nos services.

(2) Vous et HAIR & SKIN êtes ci-après désignés collectivement par le terme de « parties » et individuellement par le terme de « partie ».

4. Qui traitons-nous ?

(1) Nos prestations s’adressent aux particuliers résidant en Suisse et sont accessibles aux personnes âgées d’au moins 18 ans et capables de discernement.

(2) Dans le cas des personnes âgées de moins de 18 ans ou incapables de discernement, le traitement n’est possible qu’avec l’accord écrit de leur représentant légal. Nous recommandons qu’un représentant légal soit présent à chaque rendez-vous.

(3) Il va de soi que nous ne pouvons traiter que les personnes qui sont aptes à suivre le traitement en question. C’est pourquoi la condition sine qua non à un traitement est un examen d’aptitude positif.

(4) En acceptant les présentes conditions générales, vous confirmez que vous remplissez ces conditions.

5. Comment se déroule le traitement ?

5.1 Prise de rendez-vous, évaluation de l’aptitude, plan de traitement, modifications

(1) La première étape consiste à prendre un rendez-vous pour une évaluation préalable de votre aptitude à suivre le traitement désiré (« évaluation d’aptitude »), de préférence au moyen de notre site web. Dans la mesure où nos capacités le permettent, vous pouvez volontiers vous rendre sur l’un de nos sites sans réservation et profiter de l’examen d’aptitude pour le traitement désiré (« rendez-vous spontané »).

(2) Lors de l’examen d’aptitude, vous serez informé(e) du traitement qui est judicieux pour votre cas. Pour déterminer si un traitement capillaire est adapté, nos médecins prennent une photo haute résolution de votre cuir chevelu (« scan capillaire »), qui leur permet d’analyser les cheveux. Le diagnostic capillaire est gratuit.

(3) Si vous êtes apte à suivre le traitement désiré, nous dressons un plan de traitement pour vous, avec votre accord. Dans ce plan de traitement, vous recevrez des informations sur le déroulement de votre traitement et les résultats possibles. Ce plan de traitement est lui aussi gratuit.

(4) Après entretien sur ce plan de traitement, vous pouvez décider de le suivre. Si c’est le cas, nous vous soumettons une offre valable un mois (« délai d’acceptation »).

(5) Le contrat relatif à votre traitement est conclu lorsque vous acceptez l’offre (en général dès que tu nous l’auras retournée signée électroniquement).

(6) Si vous confirmez l’offre après son délai d’expiration, elle constitue une nouvelle offre de votre part, qui est considérée comme acceptée dès nous ta la confirmons par écrit (par courriel, par exemple).

5.2 Greffe de cheveux

(1) Si vous avez choisi une de nos greffes de cheveux et si vous avez déjà payé les frais de traitement (voir point 7 « Comment payer votre traitement ? »), nous conviendrons avec vous d’une date pour votre traitement. C’est à cette date que nous procédons à la greffe de cheveux. Les résultats sont ensuite vérifiés lors des contrôles de suivi, au nombre de six maximum. Ces contrôles ultérieurs sont inclus dans le prix.

(2) Lors d’une greffe de cheveux, vos propres cheveux sains sont prélevés sous anesthésie locale et transplanté ensuite sur une partie dégarnie. Nous proposons des greffes de cheveux uniquement avec la méthode dite FUE (« Follicular Unit Extraction »). Vous trouverez ici de plus amples d’informations sur cette méthode.

(3) Pour que les cheveux ne manquent de rien après la greffe, nous recommandons de les renforcer ensuite au moyen d’un traitement PRP au sang autologue (voir point 5.3).

5.3 PRP Traitement au sang autologue

(1) Si vous avez décidé de suivre un traitement par PRP autologue (Hair et/ou Skin) chez nous et que vous avez déjà payé les frais de traitement (voir à ce sujet le point 7 « Comment payer votre traitement ? »), nous pouvons, le cas échéant, effectuer votre traitement directement après votre paiement (c’est-à-dire directement le jour de l’examen d’aptitude) ou, si cela convient mieux à votre emploi du temps, convenir avec vous de la première date de traitement.

(2) Lors du traitement PRP au sang autologue – Hair, votre propre sang est utilisé pour apporter des nutriments aux racines de vos cheveux. Cette procédure permet de favoriser la formation de la racine des cheveux et leur régénération.

(3) Lors du traitement PRP au sang autologue – Skin (Medical Needling), votre propre sang est utilisé pour apporter des nutriments de croissance à votre peau.

(4) Un traitement régénérant au sang autologue se compose généralement de huit séances, avec un scan capillaire après chacune des quatre premières séances (c.-à-d. après environ 4 à 6 mois) et un autre scan capillaire après les quatre séances suivantes (c.-à-d. après 8 à 12 mois).

(5) Si vous le souhaitez, des traitements ultérieurs réguliers sont possibles (par ex. tous les trimestres ou tous les semestres), afin que le résultat dure plus longtemps. Ces traitements ultérieurs sont facturés en sus.

5.4 Medical Needling

(1) Si vous avez opté pour un traitement Medical Needling au sang autologue pour la peau et si vous avez déjà payé les frais de traitement (voir ici le point 7 « Comment payer votre traitement ? »), nous pouvons, le cas échéant, effectuer votre traitement directement après votre paiement ou convenir d’un rendez-vous pour la première séance de traitement.

(2) Pendant le traitement Medical Needling, des microperforations de 0,5 à 2 millimètres sont pratiquées avec des aiguilles très fines à l’aide de notre Needlingpen. Elles permettent de déclencher le renouvellement des cellules et de stimuler la circulation sanguine et la production de collagène.

(3) Un traitement Medical Needling comprend en général quatre séances complétées par un scan cutané environ six mois après la dernière séance, afin de vérifier les résultats du traitement (« contrôle de suivi »).

(4) Si vous le souhaitez, des retouches annuelles sont possibles pour que le résultat dure plus longtemps. Ces traitements ultérieurs seront facturés en plus.

5.5 Traitment des rides

(1) Si vous avez opté pour un traitement des rides et si vous avez déjà payé les frais de traitement (voir ici le point 7 « Comment payer votre traitement ? »), nous pouvons, le cas échéant, effectuer votre traitement directement après votre paiement ou convenir d’un rendez-vous pour votre première séance de traitement.

(2) Lors du traitement des rides, la protéine est injectée dans le muscle afin d'obtenir une immobilisation temporaire du muscle et ainsi un lissage de la peau.

(3) Un traitement des rides comprend en général une seule séance. De plus, nous proposons un "traitement ultérieur" si le résultat souhaité n'a pas été atteint.

(4) Si vous le souhaitez, des retouches sont possibles pour que le résultat dure plus longtemps. Ces traitements ultérieurs seront facturés en plus.

6. Prix

(1) Les prix des traitements (« frais de traitement ») vous seront communiqués dans notre offre dès que vous en ferez la demande après le test d'aptitude. Les prix communiqués d'une autre manière (notamment oralement, dans les prospectus ou sur le site web) ne sont pas contraignants et ne constituent pas une offre.

(2) Si, après la conclusion du contrat, vous décidez d'ajouter d'autres traitements (greffes de cheveux supplémentaires, traitement PRP au sang autologue, Medical Needling ou traitements des rides par exemple), les frais du traitement seront ajustés en conséquence.

7. Comment payer votre traitement ?

7.1 Généralités

(1) Les frais doivent être réglés intégralement avant le début du traitement, en règle générale après votre évaluation d'aptitude. Nous nous réservons le droit de suspendre nos prestations si la somme n'a pas été réglée.

(2) Si les conditions correspondantes sont remplies, vous avez également la possibilité de payer la moitié des frais de traitement après votre examen d'aptitude puis l'autre moitié lors de ton premier rendez-vous pour le traitement PRP au sang autologue, Medical Needling ou traitement des rides. Nous proposons également des paiements échelonnés si les conditions correspondantes sont remplies (voir point 7.2).

(3) Vous acceptez de régler l'intégralité des frais ou autres coûts de transaction pouvant être engendrés par les virements bancaires sur notre compte.

(4) Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF).

7.2 Paiements échelonnés avec MFG

(1) Si vous souhaitez payer les frais de traitement en plusieurs fois, c’est possible, si les conditions correspondantes sont réunies, par l'intermédiaire du prestataire tiers MF Group AG (« MFG »), Bohl 6, CH - 9004 St. Gallen. Ces paiements échelonnés sont des paiements sur facture avec une option de paiement par acomptes. Cette option est exclue pour le traitement des rides.

(2) Si vous payez en ayant recours à ces services, vous acceptez que nous cédions nos créances à votre égard à MFG. Merci de t'informer sur les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de MFG avant de prendre votre décision. Des frais et des intérêts peuvent alors s'appliquer. MFG est dans ce cas seule compétente pour toute question concernant votre facture ou autre en rapport avec le paiement. En cas de réclamation concernant le règlement du paiement par MFG, merci d’adresser un courriel à notre société ([email protected]) ou à MFG ([email protected]).

(3) Même en cas de paiements échelonnés avec le service de MFG, nous sommes en droit de suspendre nos prestations si vous ne payez pas les sommes dans les délais impartis.

8. Retards, reports et fin du traitement

8.1 Généralités

Merci de bien vouloir noter que si nous avons convenu ensemble de dates pour votre traitement, nous réservons ce temps exclusivement pour vous. Nous comprenons qu’un événement imprévu puisse survenir et que vous ne puisses pas vous rendre à l’un de vos rendez-vous de traitement ou que vous ne puissiez pas le faire à temps. Dans un tel cas, nous vous prions de nous contacter immédiatement par courriel à [email protected] ou par téléphone (vous trouverez le numéro du site correspondant ici).

8.2 Retards et reports du traitement

8.2.1 Retard, absence

(1) Si vous arrivez en retard à l’une de nos cliniques pour l’un de vos rendez-vous de traitement, vous n'avez en principe droit à un traitement que pendant la durée convenue.

(2) Si votre retard entraîne des frais supplémentaires (parce qu’un rendez-vous ou des heures supplémentaires de notre personnel sont nécessaires, par exemple), vous vous engagez à les prendre en charge.

(3) Si le traitement n’est plus réalisable en raison de votre retard ou si tu ne vous présentez pas à la date du traitement, un nouveau rendez-vous sera convenu en remplacement.

(4) Vous vous engagez à payer les frais pour le rendez-vous de traitement manqué, conformément au point 8.2.2.

8.2.2 Reporter un rendez-vous

(1) Vous pouvez reporter votre rendez-vous de traitement comme suit :

  • Greffes de cheveux : au moins 30 jours avant la date de ton traitement, avec un coût de CHF 300. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de CHF 1'000.

  • Thérapies PRP au sang autologue, Medical Needling et/ou traitement des rides: le report de rendez-vous est gratuit au moins 24 heures avant la date de votre traitement (deux reports gratuits maximum). Dans le cas contraire, vous devez payer CHF 100.

(2) Il est possible que nous devions nous aussi reporter une séance de traitement (parce que notre personnel est absent pour cause de maladie, par exemple). Si nous reportons un rendez-vous, nous convenons d'une date de remplacement pour poursuivre le traitement.

(3) Nous pouvons reporter des rendez-vous à tout moment et aussi souvent que nécessaire; dans ce cas, vous n'avez pas le droit à une indemnisation ni à interrompre le traitement.

8.3 Fin du traitement

Merci de bien vouloir noter que votre traitement commence au premier rendez-vous (même si vous le reportez ou le manquez à cause d’un retard ou d’une absence). La fin du traitement est considérée comme une annulation avant votre premier rendez-vous (voir point 8.3.1) et ensuite comme une interruption (voir point 8.3.2).

8.3.1 Annulation du traitement

Vous pouvez annuler votre traitement de la manière suivante :

  • Greffe de cheveux: sans date de traitement, les frais s’élèvent à 20 % du coût du traitement. Les mêmes frais s’appliquent si le rendez-vous de traitement est annulé plus de 30 jours avant la date du traitement. Une annulation moins de 30 jours avant la date du premier traitement entraîne des frais de 30 % du coût du traitement.

  • Thérapies PRP au sang autologue, Medical Needling et/ou traitement des rides: 20 % des frais de traitement vous seront facturés, le moment de l'annulation ne jouant aucun rôle.

8.3.2 Interruption du traitement

(1) Après le début du traitement (voir point 8.3), vous êtes libre, tout comme nous, d’interrompre le traitement à tout moment. Le traitement est considéré comme interrompu en cas de demande correspondante par écrit (par courriel, par exemple) ou lorsque cette interruption est clairement indiquée de toute autre manière (non-respect du plan de traitement, par exemple).

(2) Si vous interrompez le traitement (sans remboursement) : Si vous interrompez le traitement, pour quelle raison que ce soit, vous acceptez de ne pas avoir droit à un remboursement (partiel) des frais de traitement. C’est tout particulièrement valable si vous repoussez le premier rendez-vous ou si vous le manquez en raison d’un retard ou d’une absence et que vous interrompez ensuite le traitement.

(3) Si nous interrompons le traitement (sans remboursement) : Nous sommes en droit d’interrompre votre traitement,

  • si vous ne répondez pas deux fois ou si vous répondez trop tard (voir point 8.2.1) à l’un de vos rendez-vous,
  • si le médecin traitant estime que le traitement n’est plus responsable du point de vue médical (en cas de non-respect de ses instructions, de manquement à la déclaration d’informations pertinentes lors de l’examen d’aptitude, etc., par exemple).

Même dans ce cas, vous acceptez de ne pas avoir droit à un remboursement (partiel) de vos frais de traitement.

(4) En règle générale, le traitement ne peut pas être repris une fois qu’il a été interrompu. Si, dans un tel cas, une réadmission est judicieuse et indiquée, nous vous soumettons une nouvelle offre.

9. À quoi vous engagez-vous ?

(1) Vous vous engagez à agir de bonne foi et notamment

  • à fournir des informations fidèles à la vérité sur votre personne, votre santé et votre condition physique;
  • à nous communiquer vos coordonnées correctes;
  • à être solvable lors de la commande de nos prestations;
  • à nous informer immédiatement de toute insolvabilité survenant en cours de traitement;
  • à suivre nos instructions lors du recours à nos prestations (en particulier celles concernant les soins et d’utilisation, par exemple ne pas endommager le cuir chevelu en le frottant ou en le grattant, ne pas utiliser de shampooings agressifs, ne pas faire d’efforts physiques); et
  • à nous transmettre uniquement les informations et documents auxquels vous avez droit et qui peuvent nous être communiqués.

(2) En cas de violation de ces obligations, nous sommes en droit de vous refuser nos prestations. Vous acceptez de plus d’assumer les frais correspondants qui pourraient nous incomber.

10. Quels sont vos droits si le traitement ne se déroule pas comme prévu ?

(1) Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas vous garantir le succès du traitement, étant donné que chaque personne réagit individuellement aux traitements.

(2) Si le traitement ne donne pas le résultat escompté et si vous n'êtes pas satisfait(e), merci de bien vouloir nous contacter afin que nous puissions examiner votre situation.

(3) Il n’existe aucun droit, comme par exemple des droits de garantie (réparation, réduction ou autre), si le traitement ne donne pas le résultat escompté ou ne correspond pas à ce quoi vous vous attendiez..

(4) Nous nous efforçons de trouver ensemble une solution adaptée.

11. Information aux patients

(1) L’Information aux patients vous renseigne sur la manière dont se déroulent les traitements et sur les risques et les effets secondaires possibles.

(2) Merci de bien vouloir lire cette Information aux patients avec attention et de nous poser vos questions, si vous en avez.

12. Exclusion de responsabilité

(1) Vous attestez que vous avez pris connaissance des risques et des effets secondaires des traitements et que vous les acceptez.

(2) Vous vous ’engagez à nous dégager intégralement de toute responsabilité et à ne pas faire de réclamation en cas de risques ou d’effets secondaires entraînant des dommages. Cela est particulièrement valable si vous ne respectez pas les instructions du médecin avant ou pendant votre traitement.

(3) Vous êtes également conscient(e) et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la restauration de votre volume capillaire d’origine, du lissage complet des rides, ni de l’offre ou du paiement de tout autre traitement.

(4) Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

13. Protection des données

(1) Dans la Politique de confidentialité, nous vous informons de la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles. Vous les acceptez lorsque vous avez recours à nos prestations.

(2) Pour des raisons légales, nous conservons votre dossier patient pendant 20 ans.

14. Références clients

Si vous suivez un traitement chez nous, vous acceptez que nous prenions des photos de vos cheveux ou de votre peau et que nous les utilisions de manière anonyme à des fins publicitaires (« photos avant et après » sur notre site web, sur les réseaux sociaux, etc.). Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment, en partie ou en totalité.

15. Intégralité du contrat

(1) Les présentes conditions générales, ainsi que les documents que vous signez lors de la commande d’un traitement, l’information aux patients et la déclaration de confidentialité, régissent tous les droits et obligations des parties relatives aux prestations que nous fournissons.

(2) Pour être valables, les modifications, accords annexes et compléments doivent être confirmés par écrit (par courriel, par exemple).

16. Renonciation aux droits

Si une partie omet d’exécuter une partie du contrat et que l’autre partie n’insiste pas sur la bonne exécution, elle ne renonce pas pour autant à son droit d’exécuter d’autres parties du contrat.

17. Clause salvatrice

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente devaient s’avérer ou devenir invalides ou inopérantes, ceci ne porte pas atteinte à la validité des clauses restantes. Dans un tel cas, les parties remplacent les dispositions invalides ou inopérantes par des dispositions valides et applicables qui reflètent au mieux l’intention initiale des parties et, si possible, aboutissent au même résultat économique.

18. Modification des présentes CGV

(1) Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Nous vous informerons de ce changement de manière adaptée.

(2) Sauf contestation écrite de votre part (par courriel, par exemple) dans un délai d’un mois après que nous vous avons informé, ces modifications sont considérées comme acceptées.

(3) La version en vigueur de ces CGV peut être consultée sur notre site web.

19. Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit suisse s’applique à toutes les revendications des parties en relation avec les prestations que nous avons fournies.

(2) Les parties choisissent les tribunaux étatiques de Zurich comme for exclusif en cas de litige.

Fait à Winterthur, le 20 février 2023

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